ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 29 mai 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 juin 2012, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er juillet 2012 :

  • loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;

  • décret du 29 mai 2012 arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2012-2017 (RSV 171.013) ;

• b. au 1er août 2012 :

  • décret du 29 mai 2012 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 47'060'000.- pour financer les rénovations et les transformations urgentes dans le bâtiment hospitalier axées sur le renforcement de l'hygiène hospitalière, les besoins d'isolement grâce à un secteur d'hospitalisation individualisée, la transformation des soins continus et la mise en conformité technique des soins intensifs (RI 810.00).