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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-852641c7

Dated Nov 25, 2020

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-852641c7/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-852641c7

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 6 novembre 2018, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 novembre 2018, entrent en vigueur avec effet au 1er décembre 2020 :

  • a. loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (LCyber) (BLV 172.67);

  • b. loi du 6 novembre 2018 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (BLV 173.36).