ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 15 juin 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 juin 2010, entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :

• loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (RSV 175.51) ;

• décret du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (RSV 175.515) ;

• loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RSVM 142.21) ;

• loi du 15 juin 2010 modifiant la loi scolaire du 12 juin 1984 (RSVM 400.01) ;

• loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé (RSVM 417.31) ;

• loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.01) ;

• loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RSVM 850.01) ;

• loi du 15 juin 2010 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051) ;

• décret du 15 juin 2010 modifiant celui du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (RSVM 175.516).