ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 20 novembre 2012, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 décembre 2012, entrent en vigueur le 1er juillet 2013 :

• loi du 20 novembre 2012 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSVM 175.11) ;

• loi du 20 novembre 2012 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (RSVM 132.15) ;

• loi du 20 novembre 2012 modifiant celle du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (RSVM 173.32) ;

• loi du 20 novembre 2012 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11).