ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 5 novembre 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 novembre 2024, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1^er janvier 2024 :

  1. loi du 5 novembre 2024 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01) ;

  2. loi du 5 novembre 2024 modifiant celle du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (BLV 340.01).

• b. au 1^er février 2025 :

  1. décret du 5 novembre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites (BLV 413.00) ;

  2. décret du 5 novembre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit-cadre de CHF 38'500'000.- accordé par le Grand Conseil le 27.10.2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne (BLV 413.00) ;

  3. décret du 5 novembre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude 2ème étape de CHF 3'260'000.- destiné à financer l'approfondissement des études de conservation et de restauration de l'amphithéâtre d'Avenches du 20 mars 2024 (BLV 434.00) ;

  4. décret du 5 novembre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'050'000.- pour financer les mesures nécessaires à initier la démarche d'autonomie électrique des bâtiments de l'Administration cantonale vaudoise à l'horizon 2035 (BLV 172.21).