ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 20 décembre 2022, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 décembre 2022, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2023 :

  1. loi du 20 décembre 2022 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11), à l'exception de l'article 37, alinéa 1, lettre k, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 ;

  2. loi du 20 décembre 2022 modifiant celle du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (BLV 836.01) ;

  3. loi du 20 décembre 2022 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051) ;

  4. loi du 20 décembre 2022 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053) ;

  5. décret 20 décembre 2022 fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS (BLV 417.30) ;

  6. décret du 20 décembre 2022 fixant, pour l'exercice 2023 le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (BLV 810.00) ;

  7. décret du 20 décembre 2021 fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin (BLV 850.40) ;

  8. décret du 20 décembre 2022 fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (BLV 850.60) ;

  9. décret du 20 décembre 2022 fixant, pour l'exercice 2023, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.00).

• b. au 1er avril 2023 :

  1. loi du 20 décembre 2022 modifiant celle du 23 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41) ;

  2. loi du 20 décembre 2021 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (BLV 922.03);

  3. décret du 20 décembre 2022 accordant, au Conseil d'Etat, dans le cadre du projet d'éducation numérique dans le système de formation vaudois, la création d'un crédit d'inventaire relatif à l'acquisition de matériel d'informatique pédagogique (EDUNUM Inventaire) (BLV 400.00) ;

  4. décret du 20 décembre 2022 abrogeant celui du 1er décembre 1897 créant une institution en faveur des Vaudois indigents atteints de la tuberculose (BLV 850.507).

• c. au 1er janvier 2024 :

  1. L'article 37, alinéa 1, lettre k de la loi du 20 décembre 2022 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11).