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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-8a201b26

Dated Apr 20, 2016

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-8a201b26/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-8a201b26

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 19 janvier 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 février 2016, entrent en vigueur le 1er mai 2016 :

  • loi du 19 janvier 2016 modifiant celle du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RSVM 814.31) ;

  • décret du 19 janvier 2016 accordant au Conseil d'Etat un premier crédit-cadre de CHF 80 millions destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration (RI 814.30).