ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 26 mars 2013, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 avril 2013, entrent en vigueur le 1er juin 2013 :

• loi du 26 mars 2013 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (RSVM 172.43) ;

• loi du 26 mars 2013 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RSVM 211.22) ;

• loi du 26 mars 2013 modifiant celle du 6 novembre 2007 sur le cadastre géologique (RSVM 211.65) ;

• loi du 26 mars 2013 modifiant celle du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte RSVM 705.41) ;

• loi du 26 mars 2013 modifiant celle du 24 mai 1988 sur les carrières (RSVM 931.15) ;

• loi du 26 mars 2013 modifiant celle du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RSVM 943.11).