170.50-8e13851a
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 5 novembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (RL 810.95), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 novembre 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2014.