170.50-8f459d0e
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 24 mars 2015 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 avril 2015, entre en vigueur le 1er juillet 2017.