170.50-92c47a36
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 8 mai 2012, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 mai 2012, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :
loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (RSV 510.62) ;
loi du 8 mai 2012 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSVM 175.11).
Les lois ci-après du 9 octobre 2012, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 novembre 2012, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :
loi du 9 octobre 2012 sur le registre foncier (RSV 211.61) ;
loi du 9 octobre 2012 modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (RSVM 211.02).