170.50-9438f74c
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 26 juin 2018 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2018 et 2019 (RI 444.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 juillet 2018, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2018.