170.50-97796ca1
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 20 septembre 2016 prolongeant d'un an le délai pour soumette au vote populaire l'initiative "Pour le remboursement des soins dentaires" (RI 160.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 octobre 2016, entre en vigueur le 1er janvier 2017.