Source

170.50-97e43557

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 septembre 2010, entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :

  • loi du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise (RSV 910.03) ;

  • loi du 31 août 2010 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la viticulture (RSVM 916.125).