ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 29 mai 2012, relatives à CODEX_2010 volet "Protection de l'adulte et de l'enfant", publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 juin 2012, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :

• loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (RSV 211.251) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (RSVM 142.11) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RSVM 142.21) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RSVM 160.01) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RSVM 850.36) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSVM 850.41) ;

• loi du 29 mai 2012 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (RSVM 850.61).