170.50-9945f5a4
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 26 mai 2026 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la viticulture (BLV 916.125), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 juin 2026, entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2026.