ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 12 juin 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 juin 2012, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er août 2012 :

  • loi du 12 juin 2012 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSVM 175.11) ;

  • décret du 12 juin 2012 sur la fusion des Communes de Chanéaz, Chapelle-sur-Moudon, Correvon, Denezy, Martherenges, Neyruz-sur-Moudon, Peyres-Possens, Saint-Cierges et Thierrens (RL 132.15) ;

• b. au 1er septembre 2012 :

  • décret du 12 juin 2012 autorisant le Conseil dEtat à ratifier la Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) "projet d'agglomération franco-valdo-genevois" en vue d'assurer la gouvernance (RL 700.93) ;

• c. au 1er janvier 2013 :

  • loi du 12 juin 2012 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (RSVM 132.15).