170.50-9e9b5d5c
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 21 février 2012 modifiant celle du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 mars 2012, entre en vigueur le 1er mai 2012.