170.50-9f1946a6

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après des 28 septembre et 5 octobre 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 octobre 2021, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :

a. loi du 28 septembre 2021 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (BLV 175.11) ;
b. loi du 28 septembre 2021 modifiant celle du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (BLV 172.115) ;
c. loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01) ;
d. décret du 5 octobre 2021 modifiant celui du 5 juin 2018 sur la prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent (BLV 120.015) ;
e. décret du 5 octobre 2021 sur le dépassement de la contribution 2019 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (BLV 211.20).