170.50-a26d13b9
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les lois ci-après des 13 et 20 septembre 2022, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 octobre 2022 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2023 :
loi du 13 septembre 2022 modifiant celle du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire (BLV 133.15);
loi du 13 septembre 2022 modifiant celle du 29 novembre 1978 sur la pêche (BLV 923.01);
loi du 13 septembre 2022 modifiant la loi forestière du 8 mai 2012 (BLV 921.01);
loi du 20 septembre 2022 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (BLV 922.03).