170.50-a31a1cde
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 1er novembre 2011 modifiant celle du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSVM 822.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 novembre 2011, entre en vigueur avec effet :
au 1er janvier 2012 pour les articles 26, 34 à 36 et 39a ;
au 1er avril 2012 pour les autres dispositions.