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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-adcca251

Dated Dec 15, 2010

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-adcca251/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  2. Vaud
Source

170.50-adcca251

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement

arrête

Art. 1

La loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RSV 963.15), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 mars 2010, entre en vigueur le 1er janvier 2011.