170.50-ade2d99e
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 18 mars 2014 pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (RSVM 434.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 mars 2014, entre en vigueur le 1er janvier 2018.