170.50-b1e7cfdf
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 15 janvier 2019 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (BLV 725.96) entre en vigueur le 1er janvier 2019.