ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 19 mars 2013, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 avril 2013, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 19 mars 2013 :

  • loi du 19 mars 2013 modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSVM 142.01) ;

  • loi du 19 mars 2013 modifiant celle du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (RSVM 431.02) ;

• b. au 1er juillet 2013 :

  • loi du 19 mars 2013 sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations (RSV 172.56) ;

  • loi du 19 mars 2013 modifiant celle du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11) ;

  • loi du 19 mars 2013 modifiant celle du 22 février 2005 sur les subventions (RSVM 610.15).