ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 23 mars 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 avril 2010, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2008 :

  • loi du 23 mars 2010 modifiant celle du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes (RSVM 614.05) ;

  • décret du 23 mars 2010 modifiant celui du 20 novembre 2007 fixant le traitement des membres de la Cour des comptes (RSVM 614.055) ;

• b. au 1er juin 2010 :

  • loi du 23 mars 2010 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RSVM 211.22) ;

  • décret du 23 mars 2010 accordant un crédit de CHF 1'618'000.– destiné à l'achèvement de la réfection de la Ferme de Dorigny et à la construction d'un abri de biens culturels sécurisé et enterré sous la Ferme de Dorigny, propriété de l'Etat de Vaud et siège de la Fondation Jean Monnet pour l'Europe (RI 414.10).