ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 30 août 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 septembre 2016, entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :

• loi du 30 août 2016 modifiant celle du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RSVM 814.11) ;

• décret du 30 août 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- destiné à financer les subventions aux installations, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006 (RI 814.10) ;

• décret du 30 août 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'300'000.- destiné à financer les subventions aux installations, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006 (RI 814.10).