ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les décrets ci-après du 3 septembre 2013, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 septembre 2013, entrent en vigueur le 1er décembre 2013 :

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation de l'Hôpital du district de Lavaux afin de financer les travaux de rénovation de l'Hôpital de Lavaux, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation de l'Asile des aveugles afin de financer la transformation et la rénovation, de l'Hôpital ophtalmique, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association de l'Hôpital de zone de Nyon afin de financer la transformation de l'Hôpital de zone de Nyon, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation du Levant afin de financer la construction de deux bâtiments destinés à regrouper et développer les activités de la Fondation du Levant, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer des travaux d'entretien à l'Hôpital de Payerne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois afin de financer la transformation de l'Hôpital de Sainte-Croix, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer la transformation et l'agrandissement de l'Hôpital de zone de Payerne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'ancien Hôpital de zone de Morges, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'Hôpital de Sainte-Croix, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association de l'Hôpital du Chablais afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'Hôpital d'Aigle, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Mont Riant afin de financer les concours et les études d'un nouvel EMS dans le cadre du programme PIMEMS, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association de l'Hôpital de Nyon afin de financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'agrandissement à l'Hôpital de Nyon, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par les eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois afin de financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'agrandissement à l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) afin de financer les travaux d'extension et de réaménagement ainsi que de maintenance à l'Hôpital de Morges, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation Silo afin de financer les travaux d'extension et de transformation de la Fondation Silo pour l'établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public Silo à Echichens, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation des Hôpitaux de la Riviera afin de financer les travaux urgents de maintenance et de restructuration à l'Hôpital de Montreux, à l'Hôpital du Samaritain à Vevey et à l'Hôpital de Mottex à Blonay, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par les eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur du "Centre hospitalier Yverdon - Chamblon (CHYC)" et du "Réseau de soins hospitaliers St-Loup, Orbe, La Vallée (resHo)", en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation des Hôpitaux de la Riviera afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'ancien Hôpital du Samaritain à Vevey, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association La Paix du Soir afin de financer la construction du nouvel EMS La Paix du Soir au Mont-sur-Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association EMS Clair Vully afin de financer la construction du nouvel EMS Clair Vully à Salavaux, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Contesse afin de financer la construction du nouvel EMS Contesse à Croy, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation de l'Orme afin de financer la construction du nouvel EMS de l'Orme II à Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Donatella Mauri afin de financer la construction du nouvel EMS Donatella Mauri à Romanel-sur-Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation La Primerose, établissement sanitaire reconnu d'intérêt public, afin de financer l'acquisition de deux parts de propriété par étages destinées à accueillir le nouvel établissement médico-social de la Vernie à Crissier, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Plein Soleil afin de financer la 1ère étape de construction de son nouveau bâtiment pour héberger des handicapés physiques atteints de maladies neurologiques, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00) ;

• décret du 3 septembre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Bois-Gentil afin de financer la construction du nouvel EMS Bois-Gentil 2 à Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt (RI 810.00).