170.50-b7bde8c0
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Le décret du 13 janvier 2026 modifiant celui du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (BLV 800.032), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 janvier 2026, entre en vigueur avec effet au 15 décembre 2025.