ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 9 juin 2015, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 juin 2015, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er octobre 2015 :

  • décret du 9 juin 2015 sur la fusion des Communes de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Forel-sur-Lucens, Lucens et Sarzens (RL 132.15) ;

  • décret du 9 juin 2015 sur la fusion des Communes de Carrouge, Ferlens et Mézières (RL 132.15) ;

• b. au 1er juillet 2016 :

  • loi du 9 juin 2015 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (RSVM 132.15) ;

• c. au 1er janvier 2017 :

  • loi du 9 juin 2015 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (RSVM 132.15).