170.50-bc6a05d2
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Le décret 20 décembre 2022 fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (BLV 173.072), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 décembre 2022, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023.