ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 24 avril 2007, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 mai 2007, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 27 juin 2007 :

  1. décret du 24 avril 2007 relatif à l'adhésion du Canton de Vaud à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (RSV 613.15.1) ;

  2. décret du 24 avril 2007 accordant un crédit d'investissement pour les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins (Secteur psychiatrique Ouest / des Hospices-CHUV) relatifs à :

     • - la rénovation, la transformation et l'extension du bâtiment Eglantine Peuplier,

     • - la rénovation et la transformation du bâtiment de la Ruche,

     • - la démolition du bâtiment de l'économat (RSV 810) ;

• b. au 1er juillet 2007 :

  1. loi du 24 avril 2007 modifiant celle du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RSV 810.11).