170.50-bf35aab2

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 27 avril 2010, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 mai 2010, entrent en vigueur le 1er juillet 2010 :

loi du 27 avril 2010 sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (RSV 612.50) ;
loi du 27 avril 2010 sur le soutien aux activités de la jeunesse (RSV 850.43).