ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 9 décembre 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 64'200'000.- destiné à financer l'acquisition de deux bâtiments sur les sites de la Riponne et Montbenon, à titre d'alternative à la location auprès de la Commune de Lausanne (RI 172.70), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 décembre 2014, entre en vigueur le 19 décembre 2014.

Les actes législatifs ci-après du 9 décembre 2014, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 décembre 2014, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 :

• loi du 9 décembre 2014 modifiant celle du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RSVM 419.11) ;

• loi du 9 décembre 2014 modifiant celle du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (RSVM 431.02) ;

• loi du 9 décembre 2014 modifiant celle du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise (RSVM 910.03) ;

• loi du 9 décembre 2014 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la viticulture (RSVM 916.125) ;

• décret du 9 décembre 2014 modifiant celui du 20 novembre 2007 fixant le traitement des membres de la Cour des comptes (RSVM 614.055) ;

• décret du 9 décembre 2014 fixant la contribution ordinaire de l'Etat au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants pour la période d'août 2015 à juillet 2016 (RL 211.22) ;

• décret du 9 décembre 2014 autorisant l'Etat de Vaud à octroyer durant l'année 2015 des aides financières aux communes d'un montant total de 100'000.- francs au maximum, afin de permettre l'assainissement des buttes de tir communales (RI 500.00) ;

• décret du 9 décembre 2014 fixant, pour l'exercice 2015, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements (RI 810.00) ;

• décret du 9 décembre 2014 fixant, pour l'exercice 2015, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements (RI 810.00) ;

• décret du 9 décembre 2014 fixant, pour l'exercice 2015, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (RI 900.00).