ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 16 mars 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 mars 2010, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er juin 2010 :

  • loi du 16 mars 2010 modifiant celle du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (RSVM 175.61), à l'exception de l'article 13, alinéa 3 dont l'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement ;

  • loi du 16 mars 2010 modifiant celle du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (RSVM 312.07) ;

  • loi du 16 mars 2010 modifiant celle du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (RSVM 340.01) ;

  • loi du 16 mars 2010 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (RSVM 922.03) ;

• b. au 1er janvier 2011 :

  • décret du 16 mars 2010 fixant le salaire du procureur général (RSV 173.215).