ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 19 juin 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 3 juillet 2012, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 15 août 2012 :

  • décret du 19 juin 2012 autorisant le Conseil d'Etat à engager un montant de CHF 12'000'000.- pour soutenir le Centre de formation vaudois de l'industrie et le Centre de formation de Bobst SA (RI 900.00) ;

• b. au 1er septembre 2012 :

  • loi du 19 juin 2012 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la viticulture (RSVM 916.125).