ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 juin 2016, entrent en vigueur le 1er septembre 2016 :

• loi du 31 mai 2016 modifiant celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RSVM 160.01) ;

• décret du 31 mai 2016 sur la fusion des Communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet (RL 132.15) ;

• décret du 7 juin 2016 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier les modifications de l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes) (RL 400.94) ;

• décret du 7 juin 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit de d'investissement de CHF 8'000'000.- pour financer la réalisation de la passerelle piétonne et routière destinée à raccorder le terrain de La Pala à Chavannes-près-Renens qui accueillera les logements pour étudiants/village olympique au site de l'Université de Lausanne comprenant les études du projet d'exécution et la réalisation de la passerelle enjambant la voie du métro M1, la route de la Sorge ainsi que la rivière La Sorge (RI 840.00).

La loi du 31 mai 2016 modifiant celle loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (RSVM 132.15), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 juin 2016, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les lois ci-après du 7 juin 2016, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 juin 2016, entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :loi du 7 juin 2016 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.01) ;loi du 7 juin 2016 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051) ;loi du 7 juin 2016 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RSVM 850.053).