170.50-c6b5a779
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 3 juillet 2012 modifiant celle du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RSVM 814.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 juillet 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2013.