170.50-c90828aa

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 13 mars 2018, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 27 mars 2018, entrent en vigueur le 1er juin 2018 :

loi du 13 mars 2018 modifiant celle du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (RSVM 173.35) ;
décret du 13 mars 2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'700'000.- pour financer les travaux de requalification de la RC 601 entre le carrefour des Croisettes et le Chalet-à-Gobet, sur les Communes d'Epalinges et de Lausanne (RI 725.20) ;
décret du 13 mars 2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 20 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans (RI 913.00).