170.50-cbaffc04
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 18 juin 2019 chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à réduire l'utilisation du glyphosate (BLV 813.12), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 juillet 2019, entre en vigueur le 1er octobre 2019.