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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-cc126ebe

Dated Nov 10, 2021

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-cc126ebe/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-cc126ebe

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Le décret du 24 août 2021 modifiant celui du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.151220.5), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 septembre 2021, entre en vigueur avec effet au 15 décembre 2020.