170.50-d19275b1
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 30 juin 2015 modifiant celle du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (RSVM 175.61), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 juillet 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016.