Lexipedia
HomeNewsBrowseDirectory
TermsPrivacySupport
Sign in

ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-d1cfbb53

Dated Apr 29, 2020

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-d1cfbb53/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-d1cfbb53

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 21 janvier 2020, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 février 2020, entrent en vigueur le 1er mai 2020.

  1. loi du 21 janvier 2020 modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (BLV 730.01) ;

  2. loi du 21 janvier 2020 modifiant celle du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (BLV 179.11) ;

  3. décret du 21 janvier 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'200'000.- pour financer la création d'un poste de contrôle avancé (PCA) et la sécurisation du Pôle pénitentiaire du nord vaudois (PPNV) (BLV 340.10).