Source

170.50-d271eb87

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 29 novembre 2011, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 décembre 2011, entrent en vigueur le 1er janvier 2012 :

  • loi du 29 novembre 2011 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RSVM 810.01) ;

  • loi du 29 novembre 2011 modifiant celle du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RSVM 810.11).