170.50-d5b5bdfd
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les actes législatifs ci-après du 20 décembre 2022, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 décembre 2022, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2025 :
loi du 20 décembre 2022 modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (BLV 730.01) ;
décret du 20 décembre 2022 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) (BLV 730.051).