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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-d5ed7fe5

Dated Jul 6, 2016

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-d5ed7fe5/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-d5ed7fe5

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

La loi du 1er mars 2016 modifiant celle du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et éléments naturels (RSVM 963.41), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 mars 2016, entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Les actes législatifs ci-après du 12 avril 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 avril 2016, entrent en vigueur le 1er juillet 2016 :

  • loi du 12 avril 2016 modifiant celle du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSVM 700.11) ;

  • décret du 12 avril 2016 abrogeant celui du 23 novembre 1982 instituant une aide aux communes établissant des plans directeurs d'aménagement régional (RL 701.441).