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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-d614d327

Dated Mar 1, 2017

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-d614d327/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-d614d327

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 22 novembre 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 3'600'000.- pour financer les études du prolongement du chemin de fer Aigle-Leysin de la gare de Leysin-Feydey à la nouvelle gare de Leysin (RI 742.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 décembre 2016, entre en vigueur le 1er mars 2017.