ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 28 juin 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'350'000.- pour l'acquisition d'une parcelle d'environ 28'000 m2 à Romanel-sur-Lausanne, et l'autorisant à accorder sous conditions à la Commune de Lausanne un droit d'emption sur une fraction d'environ 8'100 m2 du bien-fonds no2'568 de Lausanne (RI 172.70), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 juillet 2016, entre en vigueur le 1er octobre 2016.