Source

170.50-dad74a89

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 11 décembre 2018, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 décembre 2018, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2020 :

  • a. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (BLV 801.11);

  • b. loi du 11 décembre 2018 sur l'impôt 2020 (BLV 642.00).