ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 23 juin 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 juillet 2021, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er octobre 2021 :

  1. décret du 23 juin 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'820'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de renaturation destiné à la remise à ciel ouvert des ruisseaux de Champmartin et du Marais sur les commune de Vully-les-Lacs, Donneloye et Molondin (BLV 721.00) ;

  2. décret du 23 juin 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'074'000.- pour financer les travaux de 22 passes piscicoles et aux subventionnements de 4 passes piscicoles sur les communes d'Orny, de Gland et de Château-d'Oex (BLV 721.00).

• b. au 1er janvier 2022 :

  1. loi du 23 juin 2021 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15) ;

  2. loi du 23 juin 2021 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15) ;

  3. décret du 23 juin sur la fusion des Communes de Blonay et de Saint-Légier-La Chiésaz (BLV 132.15) ;

  4. décret du 23 juin 2021 sur la fusion des Communes d'Essertes et d'Oron (BLV 132.15).